La fiscalité des fonds commun de placement dans l’innovation

Les caractéristiques des FCPI

À l’origine, le fonds commun de placement dans l’innovation a été créé en 1997 afin de faire face à une concurrence de plus en plus forte, forçant les entreprises à toujours faire preuve de plus d’innovation. Cette nouvelle dynamique nécessite des budgets alors plus importants, et c’est pourquoi le FCPI a vu le jour.

Des investisseurs peuvent contribuer au financement des petites et moyennes entreprises qui souhaitent innover afin de développer leur organisation. Ainsi, le FCPI prévoit d’investir les montants collectés à hauteur de 70 % minimum dans ces PME. Les 30 % restants sont quant à eux investis selon votre stratégie, que ce soit dans des SICAV, des actions, des obligations… Les fonds sont alors gelés pour 5 ans au minimum.

Les entreprises considérées comme innovantes doivent répondre pour cela à divers critères, à savoir :

• Un nombre de salariés n’excédant pas les 2000 ;
• Leur siège social doit être dans l’Union Européenne ;
• Elles doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
• Elles ne doivent pas détenir des cotations sur un marché étranger ou sur le marché français.

Par ailleurs, les entreprises doivent consacrer depuis les trois dernières années un budget dédié à l’innovation et à la recherche ou la création de produits innovants.

Attention toutefois : il faut que vous soyez conscients que ce type d’investissement peut présenter certains risques. Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation est en effet classé dans la catégorie des Fonds Communs des Placements à Risques (FCPR) car il comporte deux variables à risque, à savoir le fait qu’il s’agit d’entreprises jeunes et souvent en développement, et caractérisées par leur enjeu d’innovation. Il est ainsi important d’avoir conscience de la prise de risque (50 % des FCPI ne permettent pas de récupérer la mise initiale) et de l’envisager sur le long terme.

La fiscalité des FCPI

En vous tournant vers le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, vous allez pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 % de la somme investie (hors frais d’entrée). Des plafonds de versement sont toutefois à noter, d’un montant de 12 000 euros pour une personne seule, et de 24 000 euros pour un couple.

Pour ce faire, deux conditions sont à respecter :

• Vous ne devez pas être détenteur (ou avoir détenu pendant les 5 dernières années) de plus de 10 % des parts de fonds ;
• Vos parts de FCPI doivent être conservées pendant 5 ans au minimum.

Il est par ailleurs à noter que le fonds commun de placement dans l’innovation est soumis aux contraintes numéraires de l’ISF, et qu’un plafond portant sur les niches fiscales a été fixé à hauteur de 10 000 euros.

Enfin, il faut savoir que le FCPI présente un avantage non négligeable : lors de la sortie, les plus-values et les revenus sont exonérées d’impôt sur le revenu.

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