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Acte & Patrimoine
Conseil en Gestion Privée
Tout savoir sur le dispositif de défiscalisation Malraux
Écrit par Stéphane GAY / Le 25 Nov 2021
La loi Malraux a été mise en place en 1962 afin de créer des secteurs sauvegardés pour protéger et valoriser le patrimoine français dans les centres-villes. Elle permet à des investisseurs et des propriétaires d’immeubles de bénéficier d’une importante réduction d’impôt en compensation de travaux de restauration effectués. Acte Patrimoine vous détaille les conditions de la loi Malraux, qui reste à ce jour l’un des dispositifs de défiscalisation les plus intéressants.
Les conditions de la loi Malraux
La loi Malraux est soumise à plusieurs conditions, à commencer par la situation de l’immeuble qui doit être situé dans une zone identifiée comme « Site Patrimonial Remarquable » (SPR) ou dans un quartier à habitat dégradé identifié dans l’arrêté du 19 janvier 2018.
Concernant les travaux de restauration, qui doivent avoir été déclarés d’utilité publique, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale émise par le préfet et un Architecte des Bâtiments de France doit assurer le suivi. La finalité de ces travaux est d’aboutir à la restauration globale de l’immeuble.
Il faut en outre savoir que le bien doit être exclusivement destiné à la location en tant que résidence principale, et ce, pendant 9 ans au minimum. Attention : il est impossible de le louer à ses enfants ou à ses parents. La location doit débuter dans les 12 mois qui suivent la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
Loi Malraux, une défiscalisation allant jusqu’à 30 %
En respectant l’ensemble des conditions qui caractérisent la loi Malraux, l’investisseur peut alors bénéficier d’une importante réduction d’impôt, comprise entre 22 et 30 % du montant des travaux selon le secteur du bien. Cette réduction est échelonnée sur la durée totale du chantier, sans toutefois dépasser 4 ans.
Le dispositif Malraux fixe également une limite, à savoir 100 000 euros de dépenses par an, et donc, 400 000 euros sur 4 ans. Il est à noter que si le montant des travaux est inférieur, il est alors possible de les imputer sur 1, 2, 3 ou encore 4 ans, portant alors la réduction maximale à 30 000 euros sur une année.
La loi Malraux reste ainsi l’une des solutions les plus avantageuses en matière de défiscalisation. Il est toutefois important de veiller à respecter les nombreuses conditions, mais aussi de savoir comment déclarer son investissement. C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel. Vous souhaitez profiter des avantages de la loi Malraux ? Prenez contact avec Acte Patrimoine afin de faire le point sur votre projet et le concrétiser de manière sécurisée et optimale !