Création d’entreprise : comment choisir son statut ?

#1 Avoir ou non des associés

Créer une entreprise peut s’envisager seul ou à plusieurs. Ainsi, vous pouvez souhaiter avoir une totale indépendance, auquel cas l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des statuts recommandés.

Si, au contraire, vous préférez vous associer (pour des raisons sociales, fiscales ou économiques), il vaut alors mieux vous diriger vers une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Vous pouvez également vous tourner vers un groupement d’intérêt économique (GIE) ou une société civile de moyens (SCM) pour partager uniquement certaines charges.

#2 Déterminer les besoins financiers de votre entreprise 

Si votre projet requiert un fort besoin financier, la forme sociétale est alors indiquée car elle vous permet d’accueillir des investisseurs dans votre capital. Ces besoins financiers sont à déterminer lors de la réalisation des comptes prévisionnels. Ils sont à ne pas confondre avec le capital minimum (qui peut être imposé par certains statuts).

#3 Le fonctionnement de votre entreprise

Le statut juridique que vous choisissez peut impacter les règles de fonctionnement qui seront alors plus ou moins contraignantes. En effet, si vous optez pour une entreprise individuelle, vous êtes seul. Vous assumez donc toutes les responsabilités et devez prendre toutes les décisions.

Dans le cadre d’une société, vous agissez en son nom et pour son compte. Vous devez également obtenir l’autorisation des associés lors des assemblées générales pour tous les actes importants de la vie de l’entreprise.

#4 La question de la fiscalité

En fonction du statut de votre entreprise, vos bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (c’est-à-dire à votre nom). S’il n’est pas évident de déterminer votre chiffre d’affaires prévisionnel ainsi qu’une optimisation fiscale, il est toutefois important d’étudier les différents régimes fiscaux qui peuvent avoir un impact plus ou moins important. Si vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il est alors conseillé de vous tourner vers un statut qui vous permet de vous placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. En effet, l’exonération portera alors sur la totalité des bénéfices, notamment concernant la part de votre rémunération.

#5 Votre patrimoine et votre protection sociale

Il est important de protéger votre patrimoine privé. Il faut en effet savoir que l’entreprise individuelle ne distingue pas le patrimoine privé et professionnel. Autrement dit, votre patrimoine est engagé au titre des dettes de votre activité. Le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet toutefois de constituer un patrimoine dédié uniquement à votre activité professionnelle, sans impacter votre patrimoine personnel. A l’inverse, une société permet de les différencier, et donc, de mettre vos biens personnels à l’abri.

Par ailleurs, le statut de votre entreprise peut vous permettre de choisir votre protection sociale. Vous pouvez ainsi être assimilé salarié et être rattaché au régime général de la Sécurité Sociale ou encore avoir le statut de travailleur indépendant et relever du régime général des travailleurs non-salariés.

Choisir un statut pour votre entreprise demande une grande réflexion. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel afin de bénéficier de conseils avisés. Contactez pour cela Acte Patrimoine, nous mettons toute notre expertise à votre service afin de concrétiser efficacement et sereinement votre projet de création d’entreprise !