Contribuables étrangers : quand faut-il payer l’impôt sur la fortune ?

Quand est-ce qu’un étranger est considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Le contribuable étranger dispose d’un domicile fiscal en France lorsque sa résidence principale se situe à l’intérieur du territoire français. Il en est de même si le contribuable étranger passe le plus clair de son temps hors du territoire français, mais que sa famille demeure habituellement en France. Par ailleurs, toute personne qui séjourne plus de 183 jours par an en France est considérée comme résidente fiscale. 

Les services des impôts français assurent une surveillance étroite des personnes étrangères propriétaires d’un bien immobilier en France et qui déclarent être domiciliées à l’étranger, pour s’assurer qu’elles sont réellement absentes de la France au moins 183 jours par an. Ces services sont habilités à examiner les mouvements des comptes bancaires de ces propriétaires étrangers, grâce au fichier FICOBA, qui recense, obligatoirement, tous les comptes bancaires ouverts en France. 

Lorsque l’administration fiscale relève que la personne concernée a séjourné en France plus de 183 jours dans l’année, elle lui impose de payer l’impôt sur la fortune, puisqu’elle est considérée, au regard de la loi, comme résidente fiscal en France.

Quelle imposition pour les étrangers ayant leur domicile fiscal hors de France ?

Si le contribuable étranger n’est pas domicilié en France, il est, néanmoins, redevable à l’impôt sur la fortune, car il possède des biens immobiliers dans ce pays. Les placements financiers, tels que les comptes courants d’associés, ainsi que les placements gérés par une agence bancaire en France), ne sont pas considérés au moment de calculer l’impôt sur la fortune. Par contre, les actions ou les parts de sociétés possédant des biens immobiliers en France sont assujetties à cet impôt. 

En termes de déclarations de revenus et de patrimoine, le contribuable étranger n’ayant pas son domicile fiscal en France, mais qui perçoit des revenus versés par des entités françaises, est tenu de déposer sa déclaration de revenus et sa déclaration de patrimoine simultanément. Les personnes qui ne sont pas concernées par la déclaration de revenus doivent, néanmoins, déposer une déclaration de patrimoine numéro 2725, au moment de payer l’impôt. 

Les contribuables résidant dans un pays européen doivent réaliser la déclaration et l’acquittement de l’impôt sur la fortune au plus tard à la mi-juillet. Tandis que ceux qui résident hors UE sont tenus de remplir ces démarches avant le 1er septembre.

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