Assurance vie

Liquidité des assurances-vie : plafonnement du rachat de fonds !

En plus des limitations au rachat des fonds en Euros, la loi Sapin II propose un plafonnement qui « ne peut intervenir qu’à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande ». Ce mécanisme de plafonnement pourra s’appliquer aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux fonds de placement immobilier.

Le dispositif prévoit par ailleurs des mesures de conséquence de l’usage d’un tel dispositif lorsque les titres dont le rachat est suspendu font partie d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte. Dans un tel cas, il est prévu que l’entreprise d’assurance peut proposer au contractant de régler les achats ou de suspendre ou restreindre les facultés d’arbitrage sur cette partie du contrat ! Que restera t’il pour l’épargnant en besoin de liquidités ?

Référence : Article 34 bis A loi Sapin II et http://www.assemb…