Quelques modifications et nouveautés fiscales

Côté polémiques, citons l’élargissement du dispositif Pinel à toutes les communes, sous condition. Une mesure qui pourrait aboutir à la construction d’immeubles dans des zones sans réelle demande locative. Prudence si vous envisagez un tel investissement.

Ci-dessous les nouveautés fiscales à connaître pour bien remplir votre déclaration 2017 des revenus et ne pas payer un centime de trop.

Réduction Pinel  : prorogation

La réduction d’impôt liée à l’achat d’un bien dans le neuf destiné à la location est maintenue jusqu’au 31 décembre 2017. Le texte prévoit d’élargir le dispositif à certaines communes de la zone C. Rappelons que le taux de réduction dépend de la durée d’engagement de location choisie par le contribuable.

Dispositif Censi-Bouvard  : recentrage

La réduction d’impôt liée aux acquisitions de logements dans les résidences pour étudiants, seniors ou personnes handicapées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. En revanche, les logements acquis dans les résidences de tourisme sont dorénavant exclus du dispositif. Toutefois, ces investissements ouvrent droit à une nouvelle réduction d’impôt, réservée aux logements achevés depuis au moins quinze ans. Les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration des performances environnementales du logement, les ravalements ou les travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées. La réduction d’impôt est de 20 % des dépenses engagées, dans la limite de 22 000 euros par loge­ment sur la période 2017-2019.

Dépenses en faveur de la transition énergétique : dispositif maintenu

Cette année encore, les dépenses réalisées dans l’habitation principale pour améliorer sa qualité environnementale vous permettent de réduire vos impôts. Le dispositif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2017. Pas de changement à noter par rapport à 2016 concernant la nature des dépenses éligibles. La nouveauté vient de la possibilité offerte aux contribuables de cumuler, sans condition de ressources, l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt. La loi de finances valide rétroactivement une réponse ministérielle qui autorise le cumul des deux dispositifs depuis le 1er mars 2016.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide à la personne : généralisation du crédit d’impôt

Les sommes versées dans le cadre de l’aide à domicile à dater du 1er janvier 2017 permettent au contribuable, quelle que soit sa situation, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ainsi les retraités, qui jusqu’à présent bénéficiaient d’une réduction d’impôt, pourront profiter de l’avantage fiscal même s’ils sont non imposables ou si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt dû.

Allongement de la durée du régime fiscal des impatriés

Depuis le 6 juillet 2016, les salariés et dirigeants qui viennent, ou reviennent, travailler en France peuvent prétendre à un régime fiscal de faveur dont la durée a été portée de cinq ans à huit ans. Pour en bénéficier, ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur retour. Attention, en matière d’ISF, le délai concernant l’exonération des biens détenus hors de France n’est pas modifié et reste limité à cinq ans à compter du retour en France.

Ajustement du régime fiscal des actions gratuites

La loi Macron a modifié les modalités d’imposition relatives aux actions gratuites attribuées depuis le 7 août 2015. La plus-value d’acquisition est soumise à l’impôt sur le revenu l’année de cession, après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières. La loi de finances 2017 revient sur ce dispositif et limite son application aux gains d’acquisition inférieurs à 300 000 euros. La fraction du gain qui dépasse ce montant sera taxée comme un salaire sans pouvoir bénéficier des abattements pour durée de détention.

Restriction de la déductibilité des travaux des nus-propriétaires

Une niche fiscale disparaît. Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires ne sont plus systématiquement déductibles de leur revenu global. Si le bien immobilier qui profite des travaux est loué, le nu-propriétaire peut continuer à déduire les travaux sur les loyers qu’il perçoit par ailleurs. En revanche, si le bien n’est pas loué – c’est le cas lorsque l’usufruitier vit dans le logement – le nu-propriétaire ne peut plus déduire les travaux réalisés.

Réduction d’impôt « Malraux ». Plusieurs nouveautés concernent ce dispositif fiscal :

• Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt Malraux sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel global de 400 000 euros sur une période de quatre années consécutives.
• Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le surplus est reportable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.
• La réduction est maintenue si l’engagement de location n’est pas respecté en raison de l’invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Retrouvez les décisions patrimoniales à prendre suite à ces changements fiscaux avec votre conseiller.