Loi PACTE : les nouveautés pour la gestion de patrimoine

La gestion de l’épargne retraite

C’est le principal changement apporté par la loi PACTE : simplifier et harmoniser les différents dispositifs d’épargne retraite et d’épargne salariale. En ce qui concerne l’épargne retraite, la loi PACTE a mis en place un seul contrat commun à tous, le Plan d’Epargne Retraite ou PER, mais en a accentué la fiscalité à la sortie. On s’explique. Ce dispositif permet à l’intéressé de se constituer une rente ou un capital, qu’il aura désormais le choix de débloquer, soit :

• Lors de la liquidation de ses droits en retraite, ou ;
• Lors de l’achat de sa résidence principale.

Nous vous le disions, le bémol est que la fiscalité à la sortie a été accentuée par la loi PACTE. Toutefois, cette petite contrariété est compensée par un autre avantage fiscal : la déductibilité fiscale des versements volontaires.

La gestion de l’épargne salariale

Venons-en à l’épargne salariale. Avant la loi PACTE, les sommes versées par l’entreprise à ses salariés étaient taxées à hauteur de 20% (contribution patronale). Pour encourager l’épargne salariale au sein de l’entreprise au travers de l’intéressement et de la participation, la loi PACTE a supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela s’applique également aux structures de moins de 250 salariés s’il y a accord d’intéressement.

Le PEA

Le PEA, ou Plan d’Epargne en Actions, devient plus flexible dans le cadre de la loi PACTE. Pré-PACTE, un retrait entre 5 et 8 ans conduisait à la clôture du PEA, et tout retrait après 8 ans rendait tout reversement impossible (mais n’entraînant pas la clôture du PEA). Aujourd’hui, ces mesures ont été largement assouplies. Ainsi, le retrait entre 5 et 8 ans n’entraîne plus la clôture du PEA, mais interdit tout versement ultérieur. Les retraits après 8 ans n’interdisent plus les reversements. L’objectif, encore une fois, est d’inciter les épargnants à orienter l’épargne vers l’entreprise et l’actionnariat sur le long terme.

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