La loi impose aux représentants légaux de l’héritier mineur, notamment ses parents ou à défaut son tuteur, d’accomplir les démarches de succession en son nom. …
La donation entre époux est une option qui permet de s’assurer qu’un conjoint survivant bénéficiera du maximum de droits stipulés par la loi. …
Il existe des conditions à respecter si vous souhaitez transmettre tout ou une partie de votre héritage à une association. Acte Patrimoine fait le point avec vous. …
La donation de votre vivant permet de protéger vos proches, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. …
