Concubinage : Les solutions pour protéger votre partenaire en cas de décès

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Cette « vie maritale » ou « vie de couple » non officialisée par un mariage ou un PACS peut être prouvée par divers moyens, tels qu’un certificat de concubinage, des témoignages ou des déclarations sur l’honneur. Cependant cette situation n’apporte quasiment aucune protection en cas de décès de l’un des concubins. Si vous ne souhaitez pas vous marier par choix personnel, il est cependant possible de protéger votre concubin a minima.

Le testament : une première protection à envisager

Rédiger un testament est une démarche essentielle pour toute personne en concubinage souhaitant protéger son partenaire. Un testament permet de désigner son concubin comme légataire, lui attribuant ainsi une part de son patrimoine (dans le respect de la réserve héréditaire en cas de présence de descendants ou d’ascendants : enfants ou parents). Cependant, il est important de noter que les droits de succession pour un concubin restent élevés, voire prohibitifs ! En effet ils s’élèvent à 60 % de la valeur de l’héritage reçu.

Alors que depuis la réforme des droits de succession, dans le cas des couples mariés ou pacsés, le conjoint survivant est entièrement exonéré de droits de succession sur l’héritage reçu de son époux ou de son partenaire. Ainsi, le conjoint recueille toujours la totalité du patrimoine qui lui est transmis sans avoir à verser de droits à l’administration fiscale.

Explication en chiffres :

Si vous désignez votre concubin pour recevoir une partie de votre patrimoine d’une valeur de 200 000 €, ce dernier devra s’acquitter de 60 % de droits de succession, soit 120 000 €. Il ne lui restera donc que 80 000 € après paiement de ces droits. Si vous aviez été marié ou pacsé, votre conjoint aurait été complètement exonéré des droits de succession et aurait récupéré la totalité du leg soit 200 000 euros !

Il est également crucial de comprendre la notion de réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (les enfants, par exemple). Cette réserve limite la part disponible (la quotité disponible) que vous pouvez léguer librement, y compris à votre concubin.

Exemple :

• Si vous avez un enfant, la réserve héréditaire est de la moitié de votre patrimoine.
• Si vous avez deux enfants, elle est des deux tiers.
• Avec trois enfants ou plus, elle est des trois quarts.

Ainsi, même avec un testament, la part de votre patrimoine que vous pouvez léguer à votre concubin est limitée, contrairement à un couple marié ou pacsé où des protections supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment sur le lieu de résidence du couple.

Le cas du logement commun : éviter l’expulsion immédiate

Lorsqu’un couple en concubinage souhaite se protéger mutuellement, la question du logement commun est souvent primordiale. En cas de décès, le concubin survivant risque de se retrouver sans droits sur le logement, sauf si des mesures spécifiques sont prises à l’avance.

Si vous êtes locataires, il est primordial que les deux concubins figurent sur le bail sans quoi il pourra être compliqué pour le concubin survivant de faire valoir ses droits à conserver le logement.

Si l’un des deux concubins est propriétaire de la résidence commune, le concubin hébergé à titre gratuit n’aura aucun droit sur le logement à moins de prévoir des clauses spécifiques dans un testament et dans la limite des contraintes légales.

Le contrat d’assurance-vie : une alternative fiscalement avantageuse

Souscrire à un contrat d’assurance-vie est une solution efficace pour protéger financièrement son concubin. Ce produit d’investissement permet de désigner librement les bénéficiaires et offre des avantages fiscaux considérables.

Avantages de l’assurance-vie :

• Abattement fiscal : Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans être soumis aux droits de succession, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.
• Flexibilité : Vous avez la liberté de choisir et de modifier vos bénéficiaires à tout moment.
• Hors succession : Le capital de l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession (il n’entre pas dans le calcul de la part héréditaire), ce qui protège davantage le concubin bénéficiaire. En effet le capital versé via l’assurance-vie vient en complément d’un leg éventuel soumis quant à lui au respect de la part héréditaire. Attention toutefois à ce que le montant versé ne soit pas disproportionné auquel cas une annulation pourrait être demandée par les héritiers réservataires.

Le contrat d’assurance-vie multisupport combine sécurité (grâce au fonds en euros) et performance (grâce aux unités de compte). En adoptant une stratégie d’investissement appropriée et en envisageant un horizon de placement à long terme, ce type de contrat peut offrir des rendements potentiellement attractifs, adaptés à votre profil d’investisseur et à votre situation de concubinage.

De plus, au bout de huit ans, le contrat d’assurance-vie bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que conseil en gestion de patrimoine, nous vous recommandons vivement de souscrire à un contrat d’assurance-vie multisupport dès que possible pour maximiser ces avantages.

Pour en savoir plus nous vous conseillons la lecture de notre article : Focus sur l’assurance-vie : Un outil de gestion de patrimoine flexible et performant

La Société Civile Immobilière (SCI) : une gestion immobilière sécurisée

La création d’une SCI est une autre stratégie pour les couples en concubinage, particulièrement utile lors de l’acquisition de biens immobiliers en commun. La SCI permet de contourner les complications liées à l’indivision et d’assurer une gestion plus harmonieuse du patrimoine immobilier.

À noter que dans une situation classique d’acquisition immobilière en commun (sans création de SCI), la part en indivision est automatiquement transmise aux héritiers. Cela signifie que si vos héritiers décident de vendre le bien à votre décès, votre concubin ne pourra pas s’y opposer (même s’il est propriétaire de la moitié du bien).

Avantages de la SCI :

• Gestion simplifiée : La SCI permet une gestion plus efficace et organisée des biens immobiliers.
• Protection des intérêts : En cas de décès, la part de l’associé défunt peut être conservée au sein de la SCI, protégeant ainsi le concubin survivant des pressions des héritiers potentiels pour vendre le bien.
• Préservation du patrimoine : En maintenant le patrimoine au sein de la SCI, il est possible de prévoir des modalités de transmission plus favorables au concubin survivant.

La gestion d’une SCI implique des coûts, notamment pour la rédaction des statuts et la fiscalité applicable. Il est donc essentiel de bien préparer sa création et de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les erreurs potentielles.

Pour comprendre plus en détail les avantages et le fonctionnement de la SCI, vous pouvez lire notre article : Pourquoi choisir une SCI pour la gestion et la transmission de votre patrimoine immobilier ?

Le PACS : un compromis avantageux

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative au mariage qui offre plus de protections légales que le concubinage. En matière de succession, les partenaires liés par un PACS bénéficient d’une exonération de droits de succession, comme les époux. De plus, le PACS permet de régler certains aspects fiscaux et patrimoniaux, tout en offrant une certaine flexibilité par rapport au mariage.

Avantages du PACS :

• Exonération des droits de succession : Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.
• Protection légale : Le PACS offre une protection juridique plus solide que le concubinage.
• Flexibilité : Le PACS est plus facile à conclure et à dissoudre que le mariage.

Cependant, même avec un contrat de PACS, il est nécessaire de rédiger un testament. En effet, en l’absence de testament, le partenaire de PACS ne sera pas automatiquement désigné comme héritier. Le testament permet de s’assurer que votre partenaire de PACS hérite de vos biens selon vos souhaits, renforçant ainsi sa protection.

Conclusion

Bien que le concubinage n’offre pas les mêmes protections que le mariage ou le PACS, il existe plusieurs solutions pour protéger son concubin en cas de décès. La rédaction d’un testament, la souscription d’une assurance-vie, la création d’une SCI sont des démarches essentielles pour garantir la sécurité financière du concubin survivant. Cependant, il est important de souligner que le mariage reste la solution la plus efficace pour protéger son partenaire sur le plan légal et financier.

Chez Acte Patrimoine, nous ne pouvons que conseiller d’envisager un mariage pour une protection optimale. Toutefois, si le concubinage est un choix de vie important pour vous, il est crucial de mettre en place les bonnes pratiques pour protéger votre partenaire.

Je suis Stéphane GAY, gérant de ACTE PATRIMOINE, indépendant de tout réseau, je suis à votre disposition pour vous guider dans la protection de votre patrimoine et de vos proches. Je sélectionne également les contrats d’assurance-vie les plus adaptés à vos objectifs auprès de partenaires de confiance. Pour plus d’informations et un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à me contacter via notre formulaire de contact ou retrouvez moi sur LinkedIn !

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