Divorce contentieux : focus sur les nouvelles règles entrées en vigueur début 2021

Les types de divorces concernés par les nouvelles règles

Depuis le 1^er janvier 2021, les couples en procédure de divorce, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, etc.), peuvent suivre une démarche simplifiée et plus rapide. Notons qu’en 2018, une démarche de divorce pouvait durer 26 mois en moyenne.

Les nouvelles règles issues de la réforme concernent trois types de divorce contentieux : 

• le divorce pour faute (en cas de violence, d’abandon du domicile conjugal, etc.) ; 
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux ne vivent plus sous le même toit) ; 
• le divorce pour acceptation de la rupture du mariage (les époux, d’accord pour divorcer, ne s’entendent pas sur les effets de la rupture).

Quels sont les principaux changements ?

L’intervention du juge est toujours de mise en cas de divorce contentieux, mais la phase de conciliation disparaît. Elle visait à éviter la séparation et, a minima, de décider des mesures à prendre provisoirement en attendant le jugement de divorce. La seconde étape, qui consistait à l’autorisation des époux à l’introduction d’une instance en divorce par la délivrance d’une assignation, disparaît également. La suppression de ces deux étapes a pour principal effet d’écourter la procédure contentieuse de divorce, qui était marquée par sa lourdeur et sa lenteur, en raison, notamment, des conditions de la saisine du Juge aux Affaires Familiales. Désormais une saisine unique par assignation ou par requête conjointe est nécessaire. Mais ce changement entraîne la suppression de l’ordonnance de non-conciliation, rendue par le Juge aux Affaires Familiales, qui réglemente les rapports entre les époux et organise la vie familiale durant la procédure de divorce.

Par ailleurs, les nouvelles règles rendent obligatoire l’engagement d’un avocat pour les deux parties dès le début de la procédure. Auparavant, le défendeur (la partie qui n’était pas à l’origine de la demande de divorce) pouvait se présenter à l’audience de conciliation sans être assisté par un avocat. Enfin, le délai de séparation nécessaire pour marquer l’altération définitive du lien conjugal est ramené à un an au lieu de deux ans. 

Le divorce, bien que difficile, constitue, dans certains cas, le meilleur remède aux problèmes de couple. Pour préserver les intérêts des enfants et se séparer dans de bons termes, n’hésitez pas à solliciter les services d’Acte Patrimoine. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, de quoi vous orienter vers les décisions qui vous conviennent le mieux !