Le point sur la donation entre époux

Qu’est-ce que la donation entre époux ?

La donation entre époux est un acte authentique préparé par un notaire, permettant aux mariés d’améliorer leur protection réciproque, en cas de décès de l’un des conjoints. Cette donation ne n’est activée qu’à la date du décès de l’époux donateur, afin que ce dernier puisse jouir du droit de gérer sa fortune durant sa vie.

La donation au dernier vivant permet de protéger et d’améliorer les droits du conjoint vivant. Elle ne prend pas en compte l’état matrimonial entre les époux, car la donation est envisageable même en cas d’absence d’enfant ou en cas de séparation des biens. De plus, elle permet aux époux d’augmenter leur part d’héritage. À noter qu’en cas d’absence d’une donation entre époux, le conjoint vivant hérite de son défunt conjoint une part différente selon la présence ou non d’enfants issus d’une autre union.

Les conditions de validité de la donation entre époux

Afin que la donation au dernier vivant soit légale, il faut respecter certaines conditions de validité, notamment le recours aux services d’un notaire qui se chargera d’établir l’acte notarié de donation. Préalablement, il faut savoir que cette donation ne concerne que les couples mariés et exclut les concubins et les partenaires d’un Pacs. En présence d’enfants, la donation entre époux ne comporte que la quotité disponible, c’est-à-dire qu’elle ne peut toucher à la réserve héréditaire, légalement protégée par le droit des successions. Ensuite, la capacité de contracter et le consentement libre et éclairé sont des conditions de droit commun à respecter.

Les avantages de cette donation pour le conjoint survivant

La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. En effet, si le défunt a moins de 3 descendants, la donation entre époux peut permettre au conjoint survivant de bénéficier d’une pleine propriété. La part réservée au conjoint devient plus importante dans la mesure où, sans donation, il n’aura droit qu’à un quart de la valeur des biens quel que soit le nombre d’enfants. La donation permettra donc au conjoint de toucher jusqu’à la moitié du patrimoine global du défunt. Enfin, la donation entre époux rend possible la jouissance des biens en usufruit en cas d’existence d’enfants non-communs.

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