Gestion de patrimoine d’une association : quelles règles ?

La propriété des biens associatifs

Afin d’avoir un siège social, une association est en droit de louer un local ou d’en posséder un à titre de propriété. Il convient de noter que la propriété des biens associatifs est soumise à un régime différent, selon que l’association loi 1901 est déclarée ou non.

Association déclarée

Lorsqu’elle est déclarée, l’association bénéficie d’une existence légale en tant que personne morale, ayant capacité juridique. Elle peut, ainsi, devenir propriétaire de biens, qu’ils soient issus d’achats ou de dons manuels. Pour leur part, les associations d’utilité publique sont éligibles à recevoir des legs ou des donations. Quel que soit le type de cession, elles doivent veiller au formalisme adapté à leur spécificité, pour lever, notamment, toute ambiguïté et éviter tout risque de litige pouvant susceptibles de jeter une ombre sur la nature des droits relatifs à un bien ou sur l’identité du titulaire.

Association non déclarée

A contrario, une association non déclarée en préfecture est démunie de la personnalité morale et de la capacité juridique. Elle ne jouit de quelque droit que ce soit, et n’a, par ailleurs, pas vocation à être propriétaire des biens qui lui sont transmis. En principe, elle ne peut pas disposer de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location d’un local.

Elle ne peut pas, non plus, devenir propriétaire. Ainsi, les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Une association non déclarée n’est pas habilitée à percevoir des subventions publiques, ni à recevoir des dons, des donations ou des legs. Elle ne peut pas, non plus, obtenir d’agrément.

Quel usage des biens de l’association ?

Les biens de l’association peuvent être mis à disposition de ses membres, y compris ses dirigeants, notamment pour organiser et mener ses activités et actions. L’utilisation des biens peut faire l’objet de modalités précisées au sein du règlement intérieur de l’association. Notons que l’usage des biens d’une association doit être exercé de manière raisonnée et justifiée, notamment par les dirigeants, pour éviter d’être accusé d’abus de confiance.

La gestion des biens d’une association est une grande responsabilité. D’où l’importance pour ses membres de faire appel à des professionnels capables de les accompagner et les aider dans l’accomplissement des différentes tâches relatives à cette mission. Vous êtes un dirigeant d’association déclarée en préfecture ? N’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure !