La séparation de biens avec société d’acquêts

#1 Qu’est-ce que la société d’acquêts ? 

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage permettant aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur-mesure ». N’ayant de « société » que le nom, cette clause n’est pas réglementée et est adjointe au régime de séparation de biens. Elle tempère ce dernier en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il est à noter que le régime de séparation de biens est recommandé aux couples dont l’un des membres exerce une profession à risques (telles que les professions libérales). Il permet ainsi de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint contre les éventuels créanciers. Il n’est donc pas toujours recommandé de diminuer cette rigueur par la création d’une société d’acquêts. 

La mise en commun par les époux de tout ou d’une partie de leurs biens personnels, tout en préservant, chacun, leur autonomie patrimoniale, peut être réalisée en ayant recours à d’autres régimes, tels que le régime légal de la participation aux acquêts le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La clause de « la société d’acquêts » concerne, pour sa part, essentiellement les contrats conclus avant la réforme de 1965 sur les régimes matrimoniaux.  

#2 Les avantages et inconvénients du régime de la société d’acquêts

La société d’acquêts donne accès à plusieurs avantages, dont ceux cités ci-dessous :

• éviter le partage des biens avant la liquidation du régime ;
• bénéficier de certaines règles du régime légal (sauf convention contraire), notamment des récompenses entre les patrimoines personnels et la société d’acquêts. Les époux peuvent ainsi rééquilibrer leurs patrimoines ;
• préserver l’indépendance patrimoniale des époux : les biens sont mis à l’abri de la vente forcée ou du partage. De la même manière, les biens de la société d’acquêt sont à l’abri des éventuelles actions engagées par les créanciers hypothécaires, si l’hypothèque a été consentie par un seul des époux, sans le consentement exprès de l’autre.

La société d’acquêts apporte notamment plusieurs avantages matrimoniaux, à savoir :

• la clause de reprise des biens apportés en cas de divorce, qui permet à chaque partie de reprendre les biens qu’elle a apportés ;
• les clauses d’attribution inégale de la société d’acquêts ;
• la clause de préciput réservée aux régimes communautaires. Elle permet au conjoint survivant de prélever certains biens mis en société d’acquêts avant le partage de l’héritage. Dans ce cas d’exemple, les biens en société d’acquêts ne font pas partie de la succession.
• faire tomber certains biens propres dans une masse commune de biens, sans pour autant acquitter de droits de mutation à titre gratuit. 

Notons que ces différentes mesures demeurent facultatives. Et pour cause, ce régime matrimonial hybride, issu de la pratique notariale, ne bénéficie pas d’un cadre légal. À ce titre, vous devez apporter toute votre attention à la rédaction du contrat du mariage, qui constitue la seule référence en matière de règles appliquées entre les époux et qui définit la portée de la société d’acquêts.

Cette clause présente également un certain nombre d’inconvénients, dont :

• l’obligation de respecter les droits éventuels du conjoint. À défaut, les actes contestés peuvent être annulés ;
• l’impossibilité de participer à l’enrichissement de l’époux si au moment de la dissolution du régime, plus aucun bien n’existe dans la société ;
• enfin, le régime de la société d’acquêts protège peu le conjoint survivant, à défaut de clauses spécifiques.

#3 Comment créer une société d’acquêts ?

La société d’acquêts est conditionnée par l’établissement d’un contrat de mariage, dont elle constitue une clause. Les époux sont tenus de respecter la procédure de changement de régime matrimonial et doivent informer de leur projet leurs créanciers et leurs enfants majeurs. 

Les époux sont également tenus de faire homologuer ce changement par un juge aux affaires familiales, si un créancier ou un enfant majeur s’y oppose ou encore s’ils ont des enfants mineurs.

Le coût de l’acte est variable. Comptez 230,80 euros TTC au minimum s’il n’y a ni dot ni apport de biens, ou si la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure à 30 800 euros, plus 125 euros d’enregistrement. Les époux doivent s’acquitter d’un émolument proportionnel à la valeur des biens, en cas d’apport de plus de 30 800 euros. Quant aux biens immobiliers, leur publication au service de la publicité foncière n’est soumise à aucune taxe. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2020 une taxe de 0,71498 % devient exigible sur la valeur de l’immeuble transféré, d’après l’article 122 de la loi de finances pour 2019. 

N’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine pour mettre la lumière sur votre propre situation et bénéficier d’un accompagnement professionnel, à même de vous aider à prendre la décision qui vous convient le mieux.