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Acte & Patrimoine
Conseil en Gestion Privée
Quel type de société civile choisir ?
Écrit par Stéphane GAY / Le 08 Avr 2019
Une société civile est une société de personnes non commerciale, qui est soumise au droit civil avec pour objet social la description de son activité, même si la loi ne lui attribue aucun caractère particulier. On retrouve essentiellement les sociétés civiles dans les domaines de l’agriculture, des professions libérales et intellectuelles, ainsi que de l’immobilier. La société civile, qui doit disposer de statuts, ne peut être créée que par un seul associé, ils doivent être au minimum de deux, à noter qu’il n’y a pas de capital social minimum à apporter. Elle se présente sous différentes formes, et présente de nombreux avantages, notamment une souplesse et une liberté de fonctionnement. Acte Patrimoine vous présente les différents types de sociétés civiles afin de trouver celle qui vous correspond le mieux !
La SCI
La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme de société civile la plus connue. Elle a pour objectif la gestion ou la transmission de biens immobiliers, dans la limite où les activités ne sont pas qualifiées de commerciales. La SCI représente une solution avantageuse pour l’achat et la gestion d’un bien, notamment car elle permet de garantir l’absence de problèmes d’indivisions entre les copropriétaires puisqu’elle est en fait constituée par une personne morale créée de l’union d’au moins deux personnes physiques associées. Ainsi, c’est l’entreprise qui est propriétaire des biens immobiliers et non un particulier. Le cadre légal est peu contraignant offrant une souplesse bénéfique, ainsi que de nombreux avantages : levier d’obtention de financements externes, avantages fiscaux, pas d’investissement minimal de départ, simplification de la cession ultérieure de l’immeuble…
La SCIA
La SCI d’attribution (SCIA) est conseillée pour les investissements immobiliers d’envergure, elle permet en effet l’acquisition par plusieurs personnes d’un ensemble immobilier qu’ils pourront ensuite se partager. La SCIA a pour objet de construire ou d’acquérir un bien dont la division est déjà prévue par les statuts selon les parts de chaque associé en plusieurs appartements appelés « lots ». À noter qu’une personne non associée ne peut jouir de cette attribution. La SCIA possède la particularité d’être dissoute une fois le bien construit ou acquis, et tend à être orientée vers le partage et non le profit. L’un de ses avantages est qu’il est possible de la coupler avec une copropriété.
La SCCV
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) permet d’acheter un terrain afin de construire un immeuble puis de le revendre immédiatement, avec pour objectif de réaliser une plus-value importante. En effet, la SCCV possède la particularité de réaliser des opérations commerciales, tout en bénéficiant des avantages fiscaux inhérents à la société civile. Elle permet à des entrepreneurs de s’associer dans le cadre d’une construction immobilière, sachant que la SCCV ne permet pas de vendre les biens construits aux associés, mais à toute autre personne physique et morale. Elle prend fin au moment de la vente. Aucun capital minimum n’est nécessaire, et elle est assujettie à l’impôt sur le revenu : les associés sont amenés à régler les impôts individuellement, et la SCCV n’est redevable d’aucun impôt.
La SCP
La Société Civile Professionnelle (SCP) est réservée aux professions libérales réglementées. Elle leur permet de se regrouper pour exercer ensemble leur profession, et partager certains frais (locaux, frais généraux, secrétaire…). La SCP permet d’obtenir une meilleure rentabilité, ainsi que de proposer un meilleur accueil et des services plus complets aux patients ou clients.
La SC de portefeuille
La Société Civile de portefeuille gère des portefeuilles de titres et de valeurs mobilières, avec pour objectif de les faire fructifier, sans être spécialisée dans la gestion des immeubles. Elle permet une plus grande souplesse dans la gestion des titres, actions, obligations, Sicav, FCP… Enfin, elle est à même de transmettre ces valeurs à un moindre coût fiscal.
Vous souhaitez investir dans une société civile, mais vous ne savez pas quelle forme choisir ? Acte Patrimoine, spécialiste en gestion de patrimoine, vous propose toute son expertise afin de trouver la situation la plus adaptée à votre situation.